- acte d'apport
- акт о взносе (в имущество товарищества)
Dictionnaire de droit français-russe.
acte d'apport
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APPORT — s. m. Vieux mot qui signifiait, Marché, lieu où l on apporte des denrées pour les vendre. Il n est plus usité que dans cette dénomination, L Apport Paris, La place du Châtelet à Paris. APPORT, en termes de Pratique, se dit en parlant De pièces… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
APPORT — n. m. Action d’apporter. Le tribunal ordonna un nouvel apport de pièces. Acte d’apport, Le récépissé qu’on donne des pièces déposées. Il signifie aussi Ce qu’on apporte dans une communauté, dans une société. Les apports des époux. L’apport social … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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